CONDITIONS D’UTILISATION
Préambule
Ratio Box est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100 euros, ayant son siège social au 30 Ter Impasse Grande La Réal – 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 102 792 405
Ratio Box développe et exploite des solutions numériques dans le secteur de l’économie de la construction et de l’analyse économique immobilière, accessibles via le site internet www.ratiobox.fr (ci-après le « Site Web »).
Ratio Box propose notamment une solution numérique d’aide à l’analyse économique immobilière (ci-après la « Solution »), comprenant notamment :
-
des outils d’estimation économique de projets immobiliers (construction, rénovation, transformation),
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des outils d’évaluation économique foncière intégrant les coûts potentiels de travaux,
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des outils de diagnostic économique immobilier, notamment en amont d’une mise en vente,
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une bibliothèque de ratios économiques intelligents issus de retours d’expérience réels.
La Solution est accessible dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur garantit qu’il a la capacité pour contracter et dispose, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente et qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles.
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date d’acceptation des présentes.
Article 1 – Glossaire
Solution : ensemble des outils numériques Ratio Box comprenant notamment les estimateurs économiques, outils d’évaluation foncière, outils de diagnostic économique immobilier et bibliothèques de ratios.
Résultat / Estimatif : résultat généré par la Solution sur la base des informations saisies par l’Utilisateur.
Ouvrage : projet immobilier ou foncier analysé via la Solution.
Evaluation foncière économique : analyse économique d’un terrain intégrant les hypothèses de constructibilité et les coûts potentiels de travaux.
Diagnostic économique immobilier : analyse économique d’un bien immobilier intégrant notamment les coûts de travaux potentiels et l’impact économique global.
Bibliothèque de ratios intelligents : base de données économique issue de retours d’expérience réels.
Offres : modalités d’accès à la Solution selon les conditions tarifaires proposées sur le Site Web.
Utilisateur : personne morale accédant au Site Web à titre professionnel.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Solution et aux services proposés par Ratio Box.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales.
Article 3 – Souscription à la Solution
Après sélection d’une Offre, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande.
L’Utilisateur doit accepter sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation avant paiement.
Ratio Box accuse réception de la commande par voie électronique.
L’Utilisateur reconnaît que certaines informations sont indispensables à la génération des résultats.
Il est seul responsable des informations saisies.
Article 4 – Conditions d’accès
Le Site Web est accessible sous réserve du respect des conditions techniques d’accès internet.
Ratio Box ne garantit pas la continuité ni l’absence d’erreurs techniques liées au réseau Internet.
Ratio Box ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet.
Article 5 – Services complémentaires
Certains services peuvent faire l’objet d’une prestation sur devis selon les besoins spécifiques de l’Utilisateur.
Article 6 – Engagement de Ratio Box
Ratio Box s’engage à fournir l’accès à la Solution dans les conditions définies aux présentes.
Les résultats sont basés sur :
-
les informations fournies par l’Utilisateur,
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des données statistiques,
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des retours d’expérience réels,
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des analyses macro-économiques.
La Solution constitue un outil d’aide à la décision économique.
Elle ne constitue pas :
-
une expertise technique réglementaire,
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une expertise foncière réglementaire,
-
une mission de maîtrise d’œuvre,
-
une garantie de coût final de travaux ou de valeur foncière.
Les résultats sont basés sur des prix moyens constatés et des analyses statistiques.
Ils ne peuvent se substituer à une mission d’économiste de la construction traditionnelle.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
-
utiliser la Solution conformément à sa destination,
-
ne pas porter atteinte à la sécurité du Site Web,
-
ne pas reproduire ou extraire tout ou partie de la Solution.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des données saisies.
Article 8 – Conditions financières
Les prix sont exprimés hors taxes.
Le paiement est exigible pour accéder aux Offres payantes.
Ratio Box se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Article 9 – Durée – Résiliation
L’accès est consenti pour la durée prévue dans l’Offre.
Ratio Box peut suspendre l’accès en cas :
-
d’utilisation frauduleuse,
-
de non-respect des présentes,
-
de données manifestement erronées.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Ratio Box conserve l’intégralité des droits sur la Solution.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’utilisation de la Solution.
Elles peuvent être utilisées pour :
-
gestion des accès,
-
facturation,
-
statistiques d’utilisation,
-
information commerciale.
Les données ne sont pas revendues.
Article 12 – Références
Sauf refus écrit préalable, Ratio Box peut utiliser le nom du Client comme référence commerciale.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Ratio Box est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur sur l’année en cours.
Ratio Box ne peut être tenue responsable des dommages indirects.
Article 14 – Divers
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.